La Cour de cassation vient de juger que l’usufruit constitué au profit d’une société pour la durée de vie d’une personne physique, était un usufruit viager1. Petit rappel : Avant le 14 novembre 2012, l’acquisition d’un usufruit « temporaire » (c’est-à-dire à durée fixe) par une société permettait d’améliorer les conditions fiscales de l’opération d’acquisition. Plusieurs cas de…
Prix du raisin pour le paiement des loyers viticoles
Comme chaque année, les préfets constatent a posteriori le prix moyen du raisin de chaque cru pour la vendange passée. Ainsi, les prix mentionnés ci-après constatent le cours moyen du raisin pratiqué à la vendange 2023 dans chaque village. Ces prix vous sont communiqués sous réserve de la publication des arrêtés préfectoraux.
