La prescription signifie que le bailleur ne peut plus invoquer ces manquements à l’appui d’une demande en résiliation par exemple. La prescription suit ici le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil, lequel dispose : “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire…
Vendanges 2024 : le paiement des loyers
La vendange 2024 a été très hétérogène et, dans de nombreux cas, inférieure au rendement commercialisable de 10 000 kg/ha. Pour les vignerons détenteurs d’une réserve individuelle, la récolte déficitaire pourra être complétée, en tout ou partie, par une sortie de réserve qui interviendra au 1er février 2025.
