La prescription signifie que le bailleur ne peut plus invoquer ces manquements à l’appui d’une demande en résiliation par exemple. La prescription suit ici le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil, lequel dispose : “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire…
Prix du raisin pour le paiement des loyers viticoles
Comme chaque année, les préfets constatent a posteriori le prix moyen du raisin de chaque cru pour la vendange passée. Ainsi, les prix mentionnés ci-après constatent le cours moyen du raisin pratiqué à la vendange 2023 dans chaque village. Ces prix vous sont communiqués sous réserve de la publication des arrêtés préfectoraux.
