Le tribunal compétent dépend de la nature et du montant du litige. Les juridictions de proximité étant supprimées depuis le 1er juillet 2017, il convient d’adresser dorénavant les dossiers qui leur incombaient aux tribunaux d’instance. Les juridictions de proximité (composées d’un juge unique non professionnel) instaurées en 2002 avaient pour objectif de désengorger les tribunaux…
Prix du raisin pour le paiement des loyers viticoles
Comme chaque année, les préfets constatent a posteriori le prix moyen du raisin de chaque cru pour la vendange passée. Ainsi, les prix mentionnés ci-après constatent le cours moyen du raisin pratiqué à la vendange 2023 dans chaque village. Ces prix vous sont communiqués sous réserve de la publication des arrêtés préfectoraux.
