Depuis 2001[1], le conjoint survivant n’est plus le parent pauvre de la succession. En présence d’enfants communs, il aura le choix entre 1/4 de la succession en propriété ou la totalité en usufruit. Mais si le défunt ne laisse ni descendants, ni père ni mère, le conjoint survivant hérite de tout ! Les collatéraux, même…
Vendre son champagne en ligne
La vente sur internet peut améliorer la visibilité commerciale. Toutefois, certaines précautions doivent être prises au regard de la réglementation : adaptation des conditions de vente, respect des règles concernant la vente à distance, présence de certaines mentions obligatoires sur le site internet et alerte au public mineur. Par ailleurs, il peut arriver que le vigneron découvre que son champagne est vendu sur internet par un distributeur sans même avoir donné son autorisation pour cela. Que prévoit la réglementation dans ce cas ?
