Réglementation phytosanitaire : focus sur les évolutions en cours 

Foire aux questions

💬 Quels sont les lieux à protéger ?

👉 Le Code rural et de la Pêche maritime (CRPM) définit ces lieux à l’article L. 253-8. Il s’agit des « zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments ». 

• Les bâtiments habités sont des lieux d’habitation occupés (les locaux affectés à l’habitation, les logements étudiants, les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, etc.). 
• Sont aussi concernés les lieux accueillant des personnes vulnérables (établissements scolaires, crèches, garderies, centres de loisirs, aires de jeux, centres hospitaliers, établissements de santé privés, maisons de santé, établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées, des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies graves, etc.). 

💬 Et s’il s’agit d’une maison secondaire ? 

👉 En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation, les traitements peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours qui suivent.  

💬 Mon voisin souhaiterait que je continue à traiter le long de sa clôture pour « nettoyer », il me propose de signer une dérogation, que faire ?  

👉 Le respect des distances de sécurité est obligatoire : même si le voisin est favorable à des traitements en limite de sa propriété, un accord ne permet pas d’y déroger. 

💬 Et s’il s’agit de ma propre habitation ? 

👉 Les textes ne distinguent pas les tiers de l’applicateur. Ils s’appliquent de la même façon à tout bâtiment habité, y compris celui de l’applicateur. 

💬 Cas des grandes propriétés : une maison habitée à côté de mes parcelles se trouve au milieu d’un bois de 10 hectares, dois-je mettre les 5 mètres tout autour du bois ? 

👉 Dans la plupart des cas, les distances s’établissent à la limite de propriété. En revanche, s’il s’agit d’une grande propriété, les distances sont alors incluses dans la partie de la grande propriété non régulièrement fréquentée. 

💬 Quid des entreprises avec des salariés qui travaillent ? 

👉 Les textes s’appliquent aux bâtiments d’exploitation. La Zone non traitée (ZNT) ne s’applique donc que s’il y a un bâtiment où logent des salariés. 

💬 Comment apprécier la distance ? À partir d’où ? 

👉 La distance de sécurité désigne « l’éloignement minimal entre la zone à protéger et le végétal ou la surface qui reçoit directement le produit phytopharmaceutique » (source : questions/réponses du Ministère). La distance s’apprécie donc entre la zone recevant du traitement et la limite du terrain habité. 

💬 La parcelle cadastrale est-elle la bonne référence à prendre ? 

👉 C’est généralement celle qui marque la limite entre le riverain et la parcelle, mais ce n’est pas obligatoire. Les textes ne font pas de référence directe au cadastre. 

💬 Et s’il y a un passage (chemin) entre chez mon voisin et la parcelle ? 

👉 La distance de sécurité s’entend à partir de la limite de propriété. La distance est donc à apprécier chemin compris.
Si la largeur du chemin est de 3 mètres, pour respecter une distance de 5 mètres, il convient de laisser une Zone non traitée de 2 mètres dans la parcelle de culture.
Si le chemin fait 6 mètres, il n’y a plus de ZNT à respecter dans la parcelle pour respecter une distance de sécurité de 5 mètres. 

💬 Quelles distances ? 

👉 C’est l’arrêté du 04 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques qui règlemente ces distances de sécurité. Celui-ci a été modifié récemment par un arrêté du 21 mars 2023. Voici les distances applicables à présent : 

Étape 1
Je me réfère à la distance prévue par l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) des produits phytosanitaires (je me réfère à l’étiquette). 

Étape 2
En l’absence de préconisation, les ZNT sont fixées en fonction du produit utilisé. Les distances à respecter sont les suivantes : 

• 20 m incompressibles : produits CMR 1 et certains produits classés toxiques et les perturbateurs endocriniens contenant une substance active considérée comme ayant des effets néfastes pour l’homme ;
• 10 m (incompressibles) : produits CMR 2 dont l’AMM ne comporte pas de ZNT et pour lesquels aucune demande recevable de mise à jour des conditions d’emploi n’a été enregistrée par l’Anses (la liste des produits est en cours de rédaction) ;
• 5 m : produits ni CMR 1 ni CMR 2 ni bio ni biocontrôle, si matériel correspondant (Attention, 5 m incompressibles pour les lieux accueillant des personnes vulnérables : établissements scolaires, établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées, des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave, etc.) ;
  
• Pas de ZNT pour les produits de biocontrôle ou substance de base ou à faible risque ou encore pour les traitements effectués contre la propagation des nuisibles ; pour les traitements nécessaires à la destruction/prévention des organismes nuisibles. 

💬 Quelles sont les règles en matière de ZNT aquatiques ? 

👉 La distance de non-traitement à appliquer est définie dans les décisions d’AMM des produits. 

Étape 1
Je me réfère à la distance prévue par l’AMM des produits phytosanitaires (je me réfère à l’étiquette). 

Étape 2
En l’absence de préconisation, une ZNT d’au moins 5 mètres doit être respectée. Une distance de 20 m peut être réduite à 5 m et une distance de 50 m peut être réduite à 5 m lorsque deux conditions cumulatives sont respectées : 

• Présence d’un dispositif végétalisé permanent d’au moins 5 mètres de large en bordure des points d’eau : 

• Arbustif pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, houblon et cultures ornementales hautes), la hauteur de la haie doit être au moins équivalente à celle de la culture ; 
• Herbacé ou arbustif pour les autres cultures. 

et 

• Mise en œuvre de moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques. Ces moyens doivent figurer sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’Agriculture. Chaque moyen retenu doit permettre de diviser par au moins trois le risque pour les milieux aquatiques par rapport aux conditions normales d’application des produits.