Un fonds est enclavé lorsqu’il ne dispose pas d’un accès à la voie publique suffisant pour en permettre une exploitation ou une utilisation normale. Dans ce cas, le propriétaire de ce fonds peut revendiquer une servitude de passage sur un fonds voisin. Pour obtenir cette servitude prévue par la loi, il faut donc démontrer que…
Vendre son champagne en ligne
La vente sur internet peut améliorer la visibilité commerciale. Toutefois, certaines précautions doivent être prises au regard de la réglementation : adaptation des conditions de vente, respect des règles concernant la vente à distance, présence de certaines mentions obligatoires sur le site internet et alerte au public mineur. Par ailleurs, il peut arriver que le vigneron découvre que son champagne est vendu sur internet par un distributeur sans même avoir donné son autorisation pour cela. Que prévoit la réglementation dans ce cas ?
