Un fonds est enclavé lorsqu’il ne dispose pas d’un accès à la voie publique suffisant pour en permettre une exploitation ou une utilisation normale. Dans ce cas, le propriétaire de ce fonds peut revendiquer une servitude de passage sur un fonds voisin. Pour obtenir cette servitude prévue par la loi, il faut donc démontrer que…
Vendanges 2024 : le paiement des loyers
La vendange 2024 a été très hétérogène et, dans de nombreux cas, inférieure au rendement commercialisable de 10 000 kg/ha. Pour les vignerons détenteurs d’une réserve individuelle, la récolte déficitaire pourra être complétée, en tout ou partie, par une sortie de réserve qui interviendra au 1er février 2025.
