Un fonds est enclavé lorsqu’il ne dispose pas d’un accès à la voie publique suffisant pour en permettre une exploitation ou une utilisation normale. Dans ce cas, le propriétaire de ce fonds peut revendiquer une servitude de passage sur un fonds voisin. Pour obtenir cette servitude prévue par la loi, il faut donc démontrer que…
Prix du raisin pour le paiement des loyers viticoles
Comme chaque année, les préfets constatent a posteriori le prix moyen du raisin de chaque cru pour la vendange passée. Ainsi, les prix mentionnés ci-après constatent le cours moyen du raisin pratiqué à la vendange 2023 dans chaque village. Ces prix vous sont communiqués sous réserve de la publication des arrêtés préfectoraux.