En application de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) rend accessible une partie de sa base de données relative aux transactions immobilières. Cette base de données, dite DVF pour Demandes de Valeur Foncières, recense l’ensemble des ventes de biens bâtis (immeubles,…
Vendre son champagne en ligne
La vente sur internet peut améliorer la visibilité commerciale. Toutefois, certaines précautions doivent être prises au regard de la réglementation : adaptation des conditions de vente, respect des règles concernant la vente à distance, présence de certaines mentions obligatoires sur le site internet et alerte au public mineur. Par ailleurs, il peut arriver que le vigneron découvre que son champagne est vendu sur internet par un distributeur sans même avoir donné son autorisation pour cela. Que prévoit la réglementation dans ce cas ?
