Les baux conclus sur une surface de 20 ares échappent aux contraintes du statut du fermage. Ce régime est plus avantageux pour le propriétaire qui bénéficie notamment d’une reprise plus facile de ses vignes mais moins protecteur pour le preneur. C’est pour cette raison que ce régime ne s’applique que sur de petites surfaces qui…
Prix du raisin pour le paiement des loyers viticoles
Comme chaque année, les préfets constatent a posteriori le prix moyen du raisin de chaque cru pour la vendange passée. Ainsi, les prix mentionnés ci-après constatent le cours moyen du raisin pratiqué à la vendange 2023 dans chaque village. Ces prix vous sont communiqués sous réserve de la publication des arrêtés préfectoraux.
