Suite au constat d’échec de la protection des données personnelles par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et les législations des Etats membres, notamment au regard des pratiques des multinationales comme Google, Apple, Facebook et Amazon, le Parlement européen a voté un règlement[1] dont les dispositions sont obligatoires et d’application directe (sans…
Vendre son champagne en ligne
La vente sur internet peut améliorer la visibilité commerciale. Toutefois, certaines précautions doivent être prises au regard de la réglementation : adaptation des conditions de vente, respect des règles concernant la vente à distance, présence de certaines mentions obligatoires sur le site internet et alerte au public mineur. Par ailleurs, il peut arriver que le vigneron découvre que son champagne est vendu sur internet par un distributeur sans même avoir donné son autorisation pour cela. Que prévoit la réglementation dans ce cas ?
