Le rapport est avant tout une notion juridique destinée à assurer l’égalité entre les héritiers. C’est aussi parfois une notion fiscale intervenant dans le calcul des droits de donation ou de succession. On parle alors de rapport fiscal. Il en sera question dans un prochain article. Sous l’angle juridique, le rapport consiste à tenir compte…
Vendre son champagne en ligne
La vente sur internet peut améliorer la visibilité commerciale. Toutefois, certaines précautions doivent être prises au regard de la réglementation : adaptation des conditions de vente, respect des règles concernant la vente à distance, présence de certaines mentions obligatoires sur le site internet et alerte au public mineur. Par ailleurs, il peut arriver que le vigneron découvre que son champagne est vendu sur internet par un distributeur sans même avoir donné son autorisation pour cela. Que prévoit la réglementation dans ce cas ?
