L\u2019acc\u00e8s au droit vise \u00e0 permettre \u00e0 toute personne de conna\u00eetre ses droits et ses obligations en dehors de toute proc\u00e9dure contentieuse et de b\u00e9n\u00e9ficier des moyens de les faire valoir ou de les ex\u00e9cuter gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention de professionnels ou d\u2019associations.<\/p>\n
Une des actions du Conseil d\u00e9partemental de l\u2019acc\u00e8s au droit (CDAD) de la Marne est de mettre en place des Points Justice, y compris dans une structure du secteur agricole pour accueillir entre autres des exploitants agricoles et viticoles.<\/p>\n
En effet, souvent seuls face \u00e0 leurs difficult\u00e9s, les agriculteurs et viticulteurs ne savent parfois pas vers quel professionnel se tourner pour trouver une aide, un renseignement, une information en faveur d\u2019une proc\u00e9dure pr\u00e9ventive.<\/p>\n
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Un Point Justice est un lieu d\u2019accueil gratuit et permanent, apportant aux personnes n\u2019ayant pas encore d\u2019avocat et devant faire face \u00e0 des probl\u00e8mes juridiques ou administratifs, une information de proximit\u00e9 sur leurs droits et devoirs.<\/p>\n
Labellis\u00e9e Point Justice depuis fin 2022, l\u2019Adasea est habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9livrer des \u00ab\u202fbons de consultations\u202f\u00bb et des \u00ab\u202fbons de victimes\u202f\u00bb \u00e0 toute personne (exploitant agricole ou non) et \u00e0 les orienter vers les professionnels ad\u00e9quats.<\/p>\n
Ces deux types de bons permettent d\u2019avoir un rendez-vous gratuit avec un avocat, sp\u00e9cialis\u00e9 en droit rural si besoin, afin d\u2019\u00eatre guid\u00e9 dans les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 r\u00e9aliser.
\nSi les \u00ab\u202fbons de consultation\u202f\u00bb sont accessibles aux personnes non imposables, toute personne victime d\u2019une infraction p\u00e9nale (violences conjugales, d\u00e9g\u00e2ts sur une voiture avec d\u00e9lit de fuite\u2026) peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un \u00ab\u202fbon de victime\u202f\u00bb.<\/p>\n
Lors de la d\u00e9livrance d\u2019un bon, le point justice remet au b\u00e9n\u00e9ficiaire une liste des permanences d\u2019avocats. Une liste des avocats de la Marne peut aussi \u00eatre donn\u00e9e aux personnes imposables ayant besoin de conseils juridiques.<\/p>\n
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Pour prendre rendez-vous\u2009: Point Justice de l\u2019Adasea de la Marne, au 03\u200926\u200904\u200974\u200909<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Labellis\u00e9e Point Justice, l\u2019Association de d\u00e9veloppement, d\u2019am\u00e9nagement et de services en environnement et en agriculture (Adasea) de la Marne accueille toute personne devant faire face \u00e0 des probl\u00e8mes juridiques ou administratifs et n\u2019ayant pas encore d\u2019avocat, afin de leur permettre d\u2019obtenir une consultation gratuite.<\/p>","protected":false},"author":181,"featured_media":42998,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","pmpro_default_level":"","footnotes":""},"categories":[357],"tags":[478,479,394],"class_list":["post-50555","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-defense-du-vignoble","tag-adasea","tag-justice","tag-marne","pmpro-has-access"],"acf":{"montrer_image":"oui","sous-titre":"Labellis\u00e9e Point Justice, l\u2019Association de d\u00e9veloppement, d\u2019am\u00e9nagement et de services en environnement et en agriculture (Adasea) de la Marne accueille toute personne devant faire face \u00e0 des probl\u00e8mes juridiques ou administratifs et n\u2019ayant pas encore d\u2019avocat, afin de leur permettre d\u2019obtenir une consultation gratuite.","numero_edition_lachampagneviticole":"911","auteur":6},"yoast_head":"\n