{"id":6991,"date":"2017-03-27T10:44:15","date_gmt":"2017-03-27T09:44:15","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lachampagneviticole.fr\/?p=6991"},"modified":"2017-03-27T10:44:15","modified_gmt":"2017-03-27T09:44:15","slug":"indemnites-kilometriques-tesa-apprentissage-et-autres-informations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lachampagneviticole.fr\/en\/indemnites-kilometriques-tesa-apprentissage-et-autres-informations\/","title":{"rendered":"Indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques, TESA, apprentissage et autres informations…"},"content":{"rendered":"

Bar\u00e8me fiscal des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques 2017 \u2013 rien de neuf
\n<\/strong>L\u2019administration fiscale publie chaque ann\u00e9e les bar\u00e8mes des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques permettant au contribuable d\u2019\u00e9valuer les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule automobile et deux-roues \u00e0 moteur. Ils peuvent \u00e9galement servir de base de remboursement pour les employeurs indemnisant certains d\u00e9placements de leurs salari\u00e9s.
\nL\u2019administration fiscale vient d\u2019indiquer que ces bar\u00e8mes sont identiques \u00e0 ceux de 2016, lesquels \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 reconduits d\u2019un arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 en 2015.
\n(R\u00e9f\u00e9rence\u00a0: BOI-BAREME-000001-20170224, 24 f\u00e9vrier 2017.\u00a0<\/em>Arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2015 fixant le bar\u00e8me forfaitaire permettant l’\u00e9valuation des frais de d\u00e9placement relatifs \u00e0 l’utilisation d’un v\u00e9hicule par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de traitements et salaires optant pour le r\u00e9gime des frais r\u00e9els d\u00e9ductibles, Jo du 28).<\/em>
\nA compter du 1er<\/sup> avril 2017, le TESA \u00e9volue
\n<\/strong>Fin du TESA \u00e0 cheval\u00a0: il ne sera plus possible de produire un bulletin de salaire qui couvre une p\u00e9riode \u00e0 cheval sur deux mois civils cons\u00e9cutifs lorsque le contrat de travail d\u00e9bute et se termine sur deux mois civils diff\u00e9rents. Il faudra obligatoirement effectuer un bulletin de salaire pour chacun des mois civils en cours.
\nFin du TESA papier\u00a0: le TESA papier ne sera plus admis pour certains employeurs. Lorsque les conditions suivantes sont remplies, le TESA devra \u00eatre effectu\u00e9 uniquement en ligne :
\n– si l\u2019employeur fait partie d\u2019un groupement d\u2019employeurs ;
\n– si les cotisations et contributions sociales vers\u00e9es en 2016 d\u00e9passent les 20\u00a0000 euros ;
\n– si le seuil des 50 d\u00e9clarations pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019embauche a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 en 2016 ;
\n– si la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e au salari\u00e9 d\u00e9passe le plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.
\nApprentissage\u00a0: aide ponctuelle de 335 euros en faveur des apprentis de moins de 21 ans
\n<\/strong>Un d\u00e9cret du 28 f\u00e9vrier 2017 (publi\u00e9 au JO le 2 mars 2017 \u2013 D n\u00b02017-267) cr\u00e9e une aide forfaitaire de 335 euros afin d\u2019am\u00e9liorer le pouvoir d\u2019achat des apprentis. Cette aide est vers\u00e9e par l\u2019Etat au titre de la campagne d\u2019apprentissage 2016-2017. Elle concerne les apprentis\u00a0:
\n– dont la date de d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution du contrat d\u2019apprentissage est comprise entre le 1.06.2016 et le 31.05.2017 ;
\n– \u00e2g\u00e9s de \u2013 de 21 ans \u00e0 la date de d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution du contrat ;
\n– l’aide est cumulable avec d\u2019autres aides que pourrait percevoir l\u2019apprenti. En outre, il n\u2019est pas tenu compte des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement ;
\n– son versement est subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019enregistrement du contrat d\u2019apprentissage par la Chambre d\u2019agriculture (en ce qui concerne les apprentis du monde agricole) ;
\n– elle est g\u00e9r\u00e9e et pay\u00e9e par les services de l\u2019ASP (Agence de Services et Paiement). La liste des apprentis potentiellement \u00e9ligibles est transmise par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la formation professionnelle \u00e0 l\u2019ASP. Laquelle informera, par courrier, les personnes concern\u00e9es des conditions de versement de l\u2019aide.
\nApprentissage\u00a0: \u00e2ge limite de l\u2019entr\u00e9e en apprentissage relev\u00e9 \u00e0 30 ans et \u00e0 titre exp\u00e9rimental dans les r\u00e9gions Hauts-de-France et Grand-Est
\n<\/strong>A titre exp\u00e9rimental, dans les r\u00e9gions Hauts-de-France et Grand-Est, \u00e0 partir du 01.01.2017 et jusqu\u2019au 31.12.2019, les jeunes jusqu\u2019\u00e0 leur 30 ans r\u00e9volus pourront rentrer en apprentissage.
\nUn arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2017 (NOR ETSD1636816A publi\u00e9 au JO le 11 f\u00e9vrier 2017) fixe le cahier des charges de cette exp\u00e9rimentation ouverte \u00e0 toutes les entreprises qui forment leurs apprentis dans ces r\u00e9gions. Il en ressort que les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration, les charges patronales (exon\u00e9rations) et aides financi\u00e8res pour les employeurs sont identiques \u00e0 celles en vigueur dans le cadre de l\u2019apprentissage \u00ab\u00a0classique\u00a0\u00bb (retrouver les salaires et cotisations des apprentis sur le site SGV \u00e0 la rubrique EMPLOYEURS-salaires et cotisations).
\nPermis B et autres formations certifiantes finan\u00e7ables pour partie dans le cadre du CPF
\n<\/strong>Plusieurs d\u00e9crets des 1ers<\/sup> et 2 mars 2017 publi\u00e9s au JO les 3 et 5 mars derniers, pr\u00e9voient le financement partiel de certaines formations certifiantes, avec le compte personnel de formation.
\nA ce titre\u00a0:
\n–le permis B<\/strong> pourra l\u2019\u00eatre \u00e0 compter du 15 mars 2017. Le financement pourra porter sur la pr\u00e9paration \u00e0 l\u2019\u00e9preuve th\u00e9orique et pratique. L\u2019obtention du s\u00e9same devra contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un projet professionnel ou \u00e0 favoriser la s\u00e9curisation du parcours professionnel du titulaire du compte.\u00a0Le titulaire du compte ne devra pas faire l\u2019objet d\u2019une suspension de son permis de conduire ou d\u2019une interdiction de solliciter un permis de conduire (attestation sur l\u2019honneur \u00e0 l\u2019appui).\u00a0D\u2019autres conditions relatives aux autos-\u00e9coles d\u00e9livrant la formation et le titre, ainsi que les d\u00e9tails du financement sont d\u00e9velopp\u00e9s dans ces d\u00e9crets.
\nUne solution qui peut \u00eatre propos\u00e9e par les employeurs face \u00e0 des salari\u00e9s d\u00e9pourvus d\u2019un permis de conduire au moment de l\u2019embauche.\u00a0Le service Employeurs du SGV reviendra prochainement en d\u00e9tail sur le fonctionnement du CPF et des autres comptes en vigueur.
\n–Brevet professionnel agricole (BPA), certificat d\u2019aptitude professionnelle agricole (CAPA), brevet professionnel (BP) et certificat de sp\u00e9cialisation agricole (CS),<\/strong> ces autres formations sanctionn\u00e9es par une certification ou parties de ces formations pourront, elles aussi, \u00eatre financ\u00e9es au titre du CPF (pour la pr\u00e9paration de ces dipl\u00f4mes).
\nPrime de panier et indemnit\u00e9 de transport forfaitaires sont des frais professionnels, ils n\u2019entrent donc pas dans le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s, ni celle du maintien de salaire en cas de maladie
\n<\/strong>Ainsi en a d\u00e9cid\u00e9 la Cour de cassation (Cass.soc, 11 janvier 2017, n\u00b015-23.341). Un arr\u00eat marquant car rendu en s\u00e9ance dite “pl\u00e9ni\u00e8re”. Cette d\u00e9cision est aussi marquante car elle constitue un renversement de la jurisprudence constante en la mati\u00e8re.
\nLa Cour de cassation estime donc qu\u2019une indemnit\u00e9 de panier et une indemnit\u00e9 de transport ayant pour objet, pour la premi\u00e8re, de compenser le surco\u00fbt d\u2019un repas cons\u00e9cutif \u00e0 un travail post\u00e9 (de nuit ou selon des horaires atypiques) et pour la seconde, d\u2019indemniser des frais de d\u00e9placement du salari\u00e9 de son domicile \u00e0 son lieu de travail, n\u2019ont pas la nature d\u2019un compl\u00e9ment de salaire. Peu importe le caract\u00e8re forfaitaire et peu importe que le versement ne soit soumis \u00e0 aucun justificatif. Il s\u2019agit alors de frais professionnels.
\nCons\u00e9quence pratique\u00a0: puisqu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un compl\u00e9ment de salaire, ces primes et indemnit\u00e9s n\u2019entrent pas dans le calcul des indemnit\u00e9s de maintien de salaire et des indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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