Lorsque l’activité est exercée via une société civile, une option à l’IS est possible sans limitation de durée. À l’inverse, les sociétés commerciales soumises de plein droit à l’IS peuvent opter pour une imposition à l’IR. Cette option n’est valable que dans les cinq années qui suivent la création de la société et pendant une…
Fiscalité – Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quel régime fiscal choisir ?
L’imposition des bénéfices dépend du statut juridique choisi. Les sociétés civiles (EARL, SCEV, GAEC) relèvent de plein droit de l’impôt sur le revenu (IR), tandis que les sociétés commerciales (SARL, SAS) sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Temps de lecture : 5 minutes
Auteur : Hélène Chevriot-Godart, SGV
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