Quand des époux sont mariés sous un régime de séparation de biens, les parts sociales appartiennent personnellement à l’époux souscripteur. Mais sous un régime de communauté, les choses deviennent plus complexes. Sur le plan patrimonial, la valeur des parts fait partie de la communauté, sauf… lorsqu’elles peuvent être considérées comme propres à l’époux qui les…
Parts sociales et communauté conjugale : comment ça marche ?
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