Quand des époux sont mariés sous un régime de séparation de biens, les parts sociales appartiennent personnellement à l’époux souscripteur. Mais sous un régime de communauté, les choses deviennent plus complexes. Sur le plan patrimonial, la valeur des parts fait partie de la communauté, sauf… lorsqu’elles peuvent être considérées comme propres à l’époux qui les…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
