Quelles procédures pour exploiter de nouvelles parcelles ?

410 décisions en 2024

En 2024, ce ne sont pas moins de 745 dossiers agricoles et viticoles qui ont été déposés.
Les demandes de rescrits concernant 8% des décisions prises, soit 35 décisions. Ces demandes permettent d’interroger l’administration sur sa situation par rapport au contrôle des structures (s’il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation d’exploiter, une simple déclaration, ou pour avoir la certitude de ne pas être soumis).
Sur l’ensemble des décisions prises en 2024 (410 au total), il n’y a eu que très peu de refus. Ces refus ont fait l’objet d’un passage en CDOA pour des raisons de concurrence. En 2024, 10 dossiers agricoles et viticoles ont été examinés en CDOA et la plus grande majorité concerne des dossiers avec des différends familiaux.