L’objectif est de renforcer la sécurité routière par prise de conscience et responsabilisation des salariés et des employeurs. L’article L 121-6 du Code de la Route dispose désormais que : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne…
DEPUIS LE 1er JANVIER 2017 – OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS DE DÉNONCER LEURS SALARIÉS
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Lorsqu’un salarié se trouve dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle du fait de son état de santé, il peut, selon les cas et lorsque l’absence de santé est constatée par un médecin, percevoir des indemnités journalières pour compenser partiellement la perte de salaire.
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