Le reçu pour solde de tout compte est doté d’un effet libératoire pour l’employeur : sans dénonciation dans les six mois suivant sa signature, le salarié est censé avoir renoncé à toute réclamation, y compris judiciaire, portant sur les sommes visées dans ce document. Un arrêt du 14 février 2018* condamne la pratique consistant à ne…
Effet libératoire conditionné à un formalisme scrupuleux de ce dernier
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