Le projet de loi et les dispositions qui intéressent les TPE-PME

Quel devenir pour le dispositif TO-DE ?

Comme rappelé ci-dessus, ainsi que dans nos précédentes communications, la loi de financement de sécurité sociale de l’an dernier a transformé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en réduction de cotisations sociales patronales et en majoration de la réduction générale des cotisations. Dans le PLFSS 2019, le gouvernement entendait en tirer la conséquence sur les exonérations pour l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) en les supprimant purement et simplement. Depuis lors, les discussions avancent. Rien n’est à ce jour définitif. Pour rappel, ces exonérations spécifiques sont accordées durant les contrats de travail saisonniers en agriculture (pour un maximum de 119 jours de travail par an et par salarié). Jusqu’à une rémunération brute de 1,25 Smic mensuel (1 873,12 € en 2018). Au-delà de ce plafond, les exonérations sont dégressives puis deviennent nulles à 1,5 Smic (2 247,75 € en 2018). Le remplacement dans le PLFSS initial des exonérations TODE et du CICE par la réduction générale, même renforcée, aurait laissé subsister pour l’employeur un taux de charges supérieur à celui actuellement en vigueur dans le dispositif TO-DE. Aussi, députés et sénateurs ont été mobilisés dans le cadre des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat afin de soutenir le maintien du dispositif TO-DE. Nous ne manquerons pas de revenir en détails sur le dispositif définitivement adopté dans le guide « actualités sociales » de janvier 2019.