Un CDD doit impérativement être conclu par écrit. Or, selon la Cour de cassation, un CDD non signé, ne peut valablement être considéré avoir été établi par écrit et encourt la requalification en CDI[1]. En l’occurrence dans une affaire récente, c’est l’employeur qui avait omis d’y apposer sa signature (la solution serait identique en l’absence…
Pas de signature du contrat, risque de requalification
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Plus de TASS au 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2019, le contentieux général et technique de la sécurité sociale est transféré vers les tribunaux de grande instance et les cours d’appel spécialement désignés. A cette date, les Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) sont supprimés. Les justiciables seront informés par les greffes du transfert de leur dossier.Recherche
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