Nous revenons dans cet article sur les principaux congés pour événements familiaux/spéciaux qu’un employeur peut être amené à rencontrer dans le cadre de ses relations contractuelles, les salariés concernés et l’impact de ces absences sur le contrat de travail. Salariés concernés Tout salarié lié par un contrat de travail au moment de la survenance…
Droits des salariés : les congés pour événements familiaux
Tout salarié peut être amené à s’absenter pour des évènements d’ordre privé. Certaines de ces absences sont prévues, autorisées et encadrées par le code du travail et/ou la Convention Collective Nationale de la production agricole et des Cuma (CCN), lorsque cette dernière prévoit des dispositions plus favorables pour le salarié que dans le cadre légal.
Temps de lecture : 2 minutes
Auteur : Séverine Courtois, SGV
Congé pour enfant malade
L’article L.1225-61 du Code du travail prévoit que tout salarié (CDD ou CDI) bénéficie, sans condition d’ancienneté, d’une absence non rémunérée en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge effective et permanente au sens des prestations familiales (art. L513-1 du Code de la sécurité sociale). La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans, la durée du congé est égale à cinq jours. Pour bénéficier et justifier de son absence, le salarié est tenu de présenter un certificat médical, l’employeur ne pourra alors pas refuser le congé.
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