Indemnités kilométriques, TESA, apprentissage et autres informations…

Barème fiscal des indemnités kilométriques 2017 – rien de neuf
L’administration fiscale publie chaque année les barèmes des indemnités kilométriques permettant au contribuable d’évaluer les dépenses liées à l’utilisation d’un véhicule automobile et deux-roues à moteur. Ils peuvent également servir de base de remboursement pour les employeurs indemnisant certains déplacements de leurs salariés.
L’administration fiscale vient d’indiquer que ces barèmes sont identiques à ceux de 2016, lesquels étaient déjà reconduits d’un arrêté publié en 2015.
(Référence : BOI-BAREME-000001-20170224, 24 février 2017. Arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, Jo du 28).
A compter du 1^er avril 2017, le TESA évolue
Fin du TESA à cheval : il ne sera plus possible de produire un bulletin de salaire qui couvre une période à cheval sur deux mois civils consécutifs lorsque le contrat de travail débute et se termine sur deux mois civils différents. Il faudra obligatoirement effectuer un bulletin de salaire pour chacun des mois civils en cours.
Fin du TESA papier : le TESA papier ne sera plus admis pour certains employeurs. Lorsque les conditions suivantes sont remplies, le TESA devra être effectué uniquement en ligne :
– si l’employeur fait partie d’un groupement d’employeurs ;
– si les cotisations et contributions sociales versées en 2016 dépassent les 20 000 euros ;
– si le seuil des 50 déclarations préalables à l’embauche a été dépassé en 2016 ;
– si la rémunération versée au salarié dépasse le plafond de la sécurité sociale.
Apprentissage : aide ponctuelle de 335 euros en faveur des apprentis de moins de 21 ans
Un décret du 28 février 2017 (publié au JO le 2 mars 2017 – D n°2017-267) crée une aide forfaitaire de 335 euros afin d’améliorer le pouvoir d’achat des apprentis. Cette aide est versée par l’Etat au titre de la campagne d’apprentissage 2016-2017. Elle concerne les apprentis :
– dont la date de début d’exécution du contrat d’apprentissage est comprise entre le 1.06.2016 et le 31.05.2017 ;
– âgés de – de 21 ans à la date de début d’exécution du contrat ;
– l’aide est cumulable avec d’autres aides que pourrait percevoir l’apprenti. En outre, il n’est pas tenu compte des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement ;
– son versement est subordonné à l’enregistrement du contrat d’apprentissage par la Chambre d’agriculture (en ce qui concerne les apprentis du monde agricole) ;
– elle est gérée et payée par les services de l’ASP (Agence de Services et Paiement). La liste des apprentis potentiellement éligibles est transmise par le ministère chargé de la formation professionnelle à l’ASP. Laquelle informera, par courrier, les personnes concernées des conditions de versement de l’aide.
Apprentissage : âge limite de l’entrée en apprentissage relevé à 30 ans et à titre expérimental dans les régions Hauts-de-France et Grand-Est
A titre expérimental, dans les régions Hauts-de-France et Grand-Est, à partir du 01.01.2017 et jusqu’au 31.12.2019, les jeunes jusqu’à leur 30 ans révolus pourront rentrer en apprentissage.
Un arrêté du 17 janvier 2017 (NOR ETSD1636816A publié au JO le 11 février 2017) fixe le cahier des charges de cette expérimentation ouverte à toutes les entreprises qui forment leurs apprentis dans ces régions. Il en ressort que les règles liées à la rémunération, les charges patronales (exonérations) et aides financières pour les employeurs sont identiques à celles en vigueur dans le cadre de l’apprentissage « classique » (retrouver les salaires et cotisations des apprentis sur le site SGV à la rubrique EMPLOYEURS-salaires et cotisations).
Permis B et autres formations certifiantes finançables pour partie dans le cadre du CPF
Plusieurs décrets des 1^ers et 2 mars 2017 publiés au JO les 3 et 5 mars derniers, prévoient le financement partiel de certaines formations certifiantes, avec le compte personnel de formation.
A ce titre :
–le permis B pourra l’être à compter du 15 mars 2017. Le financement pourra porter sur la préparation à l’épreuve théorique et pratique. L’obtention du sésame devra contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. Le titulaire du compte ne devra pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire (attestation sur l’honneur à l’appui). D’autres conditions relatives aux autos-écoles délivrant la formation et le titre, ainsi que les détails du financement sont développés dans ces décrets.
Une solution qui peut être proposée par les employeurs face à des salariés dépourvus d’un permis de conduire au moment de l’embauche. Le service Employeurs du SGV reviendra prochainement en détail sur le fonctionnement du CPF et des autres comptes en vigueur.
–Brevet professionnel agricole (BPA), certificat d’aptitude professionnelle agricole (CAPA), brevet professionnel (BP) et certificat de spécialisation agricole (CS), ces autres formations sanctionnées par une certification ou parties de ces formations pourront, elles aussi, être financées au titre du CPF (pour la préparation de ces diplômes).
Prime de panier et indemnité de transport forfaitaires sont des frais professionnels, ils n’entrent donc pas dans le calcul de l’indemnité de congés payés, ni celle du maintien de salaire en cas de maladie
Ainsi en a décidé la Cour de cassation (Cass.soc, 11 janvier 2017, n°15-23.341). Un arrêt marquant car rendu en séance dite “plénière”. Cette décision est aussi marquante car elle constitue un renversement de la jurisprudence constante en la matière.
La Cour de cassation estime donc qu’une indemnité de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût d’un repas consécutif à un travail posté (de nuit ou selon des horaires atypiques) et pour la seconde, d’indemniser des frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, n’ont pas la nature d’un complément de salaire. Peu importe le caractère forfaitaire et peu importe que le versement ne soit soumis à aucun justificatif. Il s’agit alors de frais professionnels.
Conséquence pratique : puisqu’il ne s’agit pas d’un complément de salaire, ces primes et indemnités n’entrent pas dans le calcul des indemnités de maintien de salaire et des indemnités de congés payés.