Lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, l’employeur peut prendre l’initiative de la rupture du contrat. C’est la mise à la retraite. Elle est strictement encadrée par la loi et la convention collective nationale de la production agricole et des Cuma (CNN) en son article 9.1.3 qui exigent, notamment, l’accord…
Abandon de poste : la démission peut être présumée
L’article L 1237-1-1 du Code du travail a institué une présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par l’employeur de justifier son absence et de rependre son poste.
