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La déclaration du micro-bénéfice agricole

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Juridique

Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.

Les règles de gestion d’un bien indivis

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Juridique

Les droits de l’indivisaire L’indivision suppose la coexistence de droits de même nature sur un même bien. En effet, plusieurs personnes se retrouvent propriétaires, chacune pour une quote-part indivise d’un même bien. Les prises de décision pour gérer ce bien doivent...
Assurance récolte : coup de pouce contre coup dur

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Juridique

Une splendide vendange comme en 2022 et l’on se prendrait volontiers à rêver d’une abondance éternelle. Alors, pourquoi imaginer des catastrophes ? Parce que le pire n’est jamais certain, mais toujours possible. L’assurance récolte, récemment rénovée, compte parmi les...
Fixer la limite exacte de votre parcelle par le bornage

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Juridique

Qu’est-ce que le bornage ? Le bornage est l’opération qui a pour effet de reconnaître et fixer, de façon contradictoire et définitive, les limites séparatives des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Il résulte de la...