L’affiliation obligatoire pour les contrats courts disparaît

Un dernier avenant (n°203) à l’Accord du 8 juillet 2009 “instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres des exploitations viticoles de la Champagne délimitée” a été signé. Deux évolutions majeures entrent...

 Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

S’il ne s’est pas assuré dès l’embauche que le salarié avait la qualification requise, l’employeur ne peut pas le licencier, ni, comme le rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation*, dans une décision du 9 juin dernier, obtenir la nullité de son contrat de...

Cotisations sur salaires vendange : l’équité retrouvée

Désormais, les cotisations sur salaires vendange seront payables au 8 décembre 2017 quel que soit le support et sur demande expresse de l’employeur. Retour sur quelques éléments de contexte Comme nous vous l’expliquions dans une précédente communication, la...