Le travail dissimulé est un délit constitué lorsque l’employeur a de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie, un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Pour que le délit soit constitué, il faut que le caractère intentionnel de la dissimulation du nombre d’heures de travail effectuées soit prouvé. C’est ce qu’est…
Chambres d’agriculture : quels enjeux pour ces élections ?
Voter pour être entendu Les chambres d’agriculture sont des assemblées d’élus qui représentent toutes les composantes du monde agricole et viticole. Elles...
