Pas de signature du contrat, risque de requalification

Temps de lecture : < 1 minute

Auteur :

Un CDD doit impérativement être conclu par écrit. Or, selon la Cour de cassation, un CDD non signé, ne peut valablement être considéré avoir été établi par écrit et encourt la requalification en CDI[1]. En l’occurrence dans une affaire récente, c’est l’employeur qui avait omis d’y apposer sa signature (la solution serait identique en l’absence…

Cet article est réservé aux abonnés.

Plus de TASS au 1er janvier 2019

A compter du 1er janvier 2019, le contentieux général et technique de la sécurité sociale est transféré vers les tribunaux de grande instance et les cours d’appel spécialement désignés. A cette date, les Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) sont supprimés. Les justiciables seront informés par les greffes du transfert de leur dossier.

Recherche

  • Par tranche de date

Recherches populaires :

Coopératives

Vendanges 2022

Oenotourisme

UNESCO

Viticulture durable

Plus d’articles

Remettre le couvert pour l’hiver

Depuis 2022, le cahier des charges de l’AOC Champagne précise que l’interrang doit désormais disposer d’un couvert végétal, spontané ou semé, du 30 novembre au 31 janvier de l’année suivante.

Vous souhaitez voir plus d'articles ?

Abonnez-vous

100% numérique

6€ / mois
72€ / 1 an

Numérique & magazine

80€ / 1 an
150€ / 2 ans

Magazine la Champagne Viticole