Un CDD doit impérativement être conclu par écrit. Or, selon la Cour de cassation, un CDD non signé, ne peut valablement être considéré avoir été établi par écrit et encourt la requalification en CDI[1]. En l’occurrence dans une affaire récente, c’est l’employeur qui avait omis d’y apposer sa signature (la solution serait identique en l’absence…
Traiter un temps partiel thérapeutique
La gestion du temps partiel thérapeutique dans une entreprise peut souvent s’avérer complexe. Ce dispositif, permettant à un salarié de travailler à temps réduit pour des raisons de santé, soulève de nombreuses questions pour l’employeur.
