Décès de l’exploitant preneur à bail et droit rural Le principe porté à l’article L411-34 du code rural est celui de la continuation du bail : « En cas de décès du preneur, le bail continue : au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants…
Rectifier une déclaration de revenus erronée, c’est possible
Le contribuable, particulier ou professionnel, dispose d’un droit à l’erreur en matière fiscale sous réserve d’effectuer une déclaration rectificative dans les délais impartis.
