Une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2021

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Dans le cadre de la restructuration des branches et à la suite de longues négociations, la convention collective nationale a été signée par les partenaires sociaux le 15 septembre 2020. Cette dernière a vocation à régir l’ensemble des entreprises de la production agricole et des CUMA (Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole). Cette convention collective nationale…

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Un régime de retraite supplémentaire pour les non-cadres

En vertu d’un accord conclu le 15 septembre 2020, les salariés agricoles non cadres possédant une ancienneté de 12 mois continue dans l’entreprise vont pouvoir bénéficier d’un régime de retraite supplémentaire dont l’objectif est de compenser une perte des revenus au moment du départ à la retraite. Le financement du plan d’épargne retraite à cotisations définies est assuré par le versement d’une cotisation de 1 % sur les tranches A,B et C répartie à raison de 50 % à la charge l’employeur, 50 % à la charge du salarié. Ce régime sera alimenté par 3 sources : les versements volontaires en euros, les versements résultant de l’intéressement et de la participation et la cotisation obligatoire de 1 %, Cet accord entrera en vigueur au plus tôt au 1er juillet 2021.

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L’acquisition et la prise des congés payés en détail

Une nouvelle période dite de référence pour l’acquisition des congés payés va s’ouvrir le 1er juin 2025 pour s’achever le 31 mai 2026. Les congés payés entraînent une double obligation : pour l’employeur d’abord, qui doit octroyer les congés, et pour le salarié qui doit les prendre.

Abandon de poste : la démission peut être présumée

L’article L 1237-1-1 du Code du travail a institué une présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par l’employeur de justifier son absence et de rependre son poste.

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