Le système européen d’appellations d’origine protégées (AOP) et indications géographiques protégées (IGP), initié en 2008, ne tolère aucune protection parallèle basée sur le droit national. Telle est la conclusion à laquelle le juge de l’Union européenne est parvenu dans son arrêt du 14 septembre 2017. L’Institut des vins de Douro a formé pourvoi contre un…
Locations meublées touristiques : un texte dur adopté par erreur
Jusqu’ici les revenus tirés de la location de locaux meublés de tourisme pouvaient être imposés selon le régime micro-BIC si le chiffre d’affaires...
