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Juridique
À la une
Apurement des DAE : un nouvel outil de suivi mis en service par les douanes
Afin de faciliter la vérification de cette information, les douanes ont créé un nouvel outil sur le portail EMCS/Gamma donnant directement accès à la liste des DAE non apurés. Qu’est-ce que l’apurement ? Un DAE est émis pour que les bouteilles circulent « en suspension de droits d’accises », soit sans CRD avec...
La déduction pour épargne de précaution profite de l’inflation
Les exploitants relevant des bénéfices agricoles réels peuvent déduire de leur résultat imposable, chaque année, une somme liée à la constitution d’une épargne de précaution.
Le cumul emploi-retraite rendu plus attractif par la réforme
L’un des objectifs de la réforme adoptée en avril, sans doute moins spectaculaire que le report de l’âge légal à 64 ans, était d’améliorer le dispositif de cumul emploi-retraite.
Alcool et réseaux sociaux, mode d’emploi
La proposition de loi adoptée le 30 mars par l’Assemblée nationale, visant à mieux encadrer l’influence commerciale sur les réseaux sociaux, devrait permettre aux influenceurs de poursuivre leur travail autour des vins et spiritueux, dans le cadre de la loi Évin.
Le difficile équilibre entre souveraineté alimentaire et indépendance énergétique
La loi du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, tente de trouver un compromis entre deux objectifs stratégiques : l’ambition de couvrir 40 % de notre consommation énergétique par les énergies renouvelables et l’intégrité des terres agricoles.
Plus d’actualités
Nouveauté pour les cotisants MSA : le parcours fiscalo-social unifié
LA DÉCLARATION DE REVENUS PROFESSIONNELS À LA MSA DEVIENT L’EXCEPTION La DRP adressée à la MSA n’est désormais possible que pour les contribuables qui...
Retraites : la loi relève l’âge du départ
Certaines dispositions concernant les carrières longues, la retraite progressive et le cumul emploi-retraite devront faire l’objet de décrets...
En mai , les douanes de l’Aube changent d’adresse
À compter du 15 mai 2023, l'adresse postale de l’antenne viticulture des douanes de Bar-sur-Seine devient : Antenne viticulture des douanes de...
Usurpation de l’AOC Champagne : pas de pitié pour les canettes américaines
Ces produits, à destination de l’Allemagne, ont été interceptés début février dans le port d’Anvers. Ils représentent une infraction à l’Appellation...
Des aides du Grand Est pour la qualité de l’eau
La mesure vise à soutenir les investissements d’équipement productifs ou non, permettant aux exploitations de mieux répondre aux exigences et aux objectifs...
Expéditions : le point sur la réforme des formalités douanières
Cette réforme ayant modifié les pratiques actuelles, nous mettons à votre disposition un tableau récapitulatif des formalités à effectuer à date, pour les...
Transmission : du nouveau pour les avantages fiscaux du bail à long terme
Lorsque les biens transmis ont préalablement fait l’objet d’un bail rural à long terme, la transmission peut bénéficier d’une exonération partielle de...
Bail à construction : bâtir sur le sol d’autrui
Il arrive parfois que l’on souhaite édifier un bâtiment sur un terrain dont on n’est pas propriétaire. De prime abord, cette situation peut inquiéter : qu’adviendra-t-il de la construction ?
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
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