Le SGV à vos côtés
Juridique
À la une
Prix du raisin pour le paiement des loyers viticoles
Comme chaque année, les préfets constatent a posteriori le prix moyen du raisin de chaque cru pour la vendange passée. Ainsi, les prix mentionnés ci-après constatent le cours moyen du raisin pratiqué à la vendange 2023 dans chaque village. Ces prix vous sont communiqués sous réserve de la publication des arrêtés préfectoraux.
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
GNR : le tarif réduit s’applique dès la facturation
Conformément aux annonces du Gouvernement dans le cadre de sa politique de simplification, les entreprises viticoles peuvent bénéficier depuis le 1er juillet du tarif réduit sur le gazole non routier dès la facturation par leurs distributeurs.
Agent commercial ou distributeur : quelles différences ?
Les ventes de champagne à l’export représentent dorénavant plus de la moitié des expéditions de la filière. Afin de faciliter la commercialisation, le recours à un professionnel sur place paraît opportun. Mais quel type d’accord choisir ?
Transmission : le quasi-usufruit (Partie 3)
Ce cas de figure est envisagé par l’article 587 du code civil, lequel est rédigé d’une manière suffisamment explicite pour être reproduit ici : « Si...
Plus d’actualités
Retraites agricoles : le Gouvernement remet le dossier en haut de la pile, les critiques demeurent
Pour tenter de répondre à la mobilisation du monde agricole, le Gouvernement a annoncé fin avril une nouvelle série de mesures en réaffirmant notamment sa volonté d’améliorer les retraites agricoles à travers la prise en compte dès 2026 des 25 meilleures années. Pour autant, les organisations syndicales craignent un report possible à l’horizon 2028.
La déclaration du micro-BA en détail
Comme chaque année, il est temps de déclarer ses revenus ! Les exploitants soumis au régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA) doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO.
Patrimoine : quand l’impôt sur la fortune immobilière touche l’outil de travail
En principe, les biens meubles sont en dehors du champ de l’impôt. Les biens immeubles sont dans le champ, mais bénéficient d’une exonération lorsqu’ils...
Locations meublées touristiques : un texte dur adopté par erreur
Jusqu’ici les revenus tirés de la location de locaux meublés de tourisme pouvaient être imposés selon le régime micro-BIC si le chiffre d’affaires...
Échanges de services – L’entraide en viticulture : mutualisation des ressources humaines et matérielles
L’entraide est définie et réglementée par les articles L.325-1 à L.325-3 du code rural. Ces échanges de services doivent intervenir entre des exploitants...
Transmission : l’usufruit et la nue-propriété de parts de sociétés (Partie 2)
Usufruit viager ou à durée déterminée Quand le démembrement provient d’une donation, l’usufruit réservé par le donateur est souvent viager. Pourtant, il...
Protection du conjoint survivant (partie 3) : assurer la continuité de l’activité viticole
Décès de l’exploitant preneur à bail et droit rural Le principe porté à l’article L411-34 du code rural est celui de la continuation du bail : « En cas de...
Transmission : le démembrement de propriété portant sur des immeubles
D’où vient le démembrement ? Le démembrement peut résulter d’une succession. Par exemple, quand une personne décède en laissant un conjoint et des...
Petit guide à l’usage des nouveaux installés
En cas d’installation, il convient de se faire connaître auprès de diverses administrations (Insee, service des impôts, MSA). Récapitulatif des démarches à effectuer et des interlocuteurs clés.
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