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Bail à construction : bâtir sur le sol d’autrui
Il arrive parfois que l’on souhaite édifier un bâtiment sur un terrain dont on n’est pas propriétaire. De prime abord, cette situation peut inquiéter : qu’adviendra-t-il de la construction ?
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
Les règles de gestion d’un bien indivis
Les droits de l’indivisaire L’indivision suppose la coexistence de droits de même nature sur un même bien. En effet, plusieurs personnes se retrouvent...
Assurance récolte : coup de pouce contre coup dur
Une splendide vendange comme en 2022 et l’on se prendrait volontiers à rêver d’une abondance éternelle. Alors, pourquoi imaginer des catastrophes ? Parce que...
Pablo-Indépendants, l’outil des douanes pour les ventes en détaxe
Afin de faciliter leurs ventes en dehors de l'Union européenne, les vignerons champenois peuvent déposer leurs demandes d’habilitation à PABLO-Indépendants....
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La protection du patrimoine généralisée à tout entrepreneur individuel
Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel n’était pas protégé, sauf s’il optait pour le...
Tout savoir sur le nom de domaine
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