Les locaux exclusivement affectés à l’hébergement des vendangeurs et/ou des apprentis, et qui respectent les normes d’hygiène et de salubrité, bénéficient d’une réduction de la base d’imposition des taxes foncière et d’habitation. Leur base d’imposition est calculée au prorata de leur durée d’utilisation. Pour cela vous devez, chaque année, remplir une demande (formulaire cerfa 12729*01…
Réduction d’impôts locaux sur les hébergements des vendangeurs
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