Lorsqu’en fin de bail un propriétaire souhaite reprendre ses vignes pour les exploiter et délivre un congé à son locataire, il doit être attentif à l’application de certaines règles s’il souhaite exercer cette exploitation par le biais d’une société. Il s’agit notamment de la rédaction du congé rural et de la conformité à la réglementation…
Locations meublées touristiques : un texte dur adopté par erreur
Jusqu’ici les revenus tirés de la location de locaux meublés de tourisme pouvaient être imposés selon le régime micro-BIC si le chiffre d’affaires...