Dans un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour de cassation estime et confirme que l’employeur n’est pas responsable de la non-distribution de la lettre de licenciement au salarié à la suite de son entretien préalable. Le licenciement ne peut dès lors pas être considéré sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce, l’employeur avait bien…
Accises : le SGV interpelle le ministre du Commerce extérieur
Si les menaces de taxation à l’international seront au cœur des échanges officiels, notre organisation entend rappeler que le contexte actuel,...