Un fonds est enclavé lorsqu’il ne dispose pas d’un accès à la voie publique suffisant pour en permettre une exploitation ou une utilisation normale. Dans ce cas, le propriétaire de ce fonds peut revendiquer une servitude de passage sur un fonds voisin. Pour obtenir cette servitude prévue par la loi, il faut donc démontrer que…
Locations meublées touristiques : un texte dur adopté par erreur
Jusqu’ici les revenus tirés de la location de locaux meublés de tourisme pouvaient être imposés selon le régime micro-BIC si le chiffre d’affaires...