La rupture conventionnelle, même si elle constitue le seul mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’amiable, se doit d’être réalisée en respectant une procédure légale qui fixe les démarches à respecter. L’employeur doit ainsi convoquer le salarié à un ou plusieurs entretiens, lesquels permettent de définir les conditions de la…
Recours à la prestation de services : restez vigilant
Avoir recours à un prestataire de services est un moyen efficace de faire réaliser vos travaux viticoles. Mais attention, votre responsabilité en tant que donneur d’ordre peut être engagée si votre prestataire n’est pas en règle et que vous n’avez pas procédé aux vérifications qui s’imposent.
