Le travail dissimulé est un délit constitué lorsque l’employeur a de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie, un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Pour que le délit soit constitué, il faut que le caractère intentionnel de la dissimulation du nombre d’heures de travail effectuées soit prouvé. C’est ce qu’est…
Le Certiphyto prolongé d’une année supplémentaire
Dans un courrier daté du 22 janvier 2025, la ministre demande aux Directions régionales de l'alimentaire, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) qui...
