Si le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé ou licencié dans le délai d’un mois, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires. La Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt du 5 avril dernier (n°17-160.80) qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail,…
Le Certiphyto prolongé d’une année supplémentaire
Dans un courrier daté du 22 janvier 2025, la ministre demande aux Directions régionales de l'alimentaire, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) qui...
