Droit à la régularisation en cas d’erreur de bonne foi, droit au contrôle pour s’assurer de la conformité de certaines pratiques, généralisation de la médiation entre organismes de recouvrement et cotisants sont au cœur de la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance ». Ce texte a été définitivement adopté le 31 juillet…
Emploi des jeunes : les conditions d’embauche des mineurs
Pour le salarié mineur âgé de 16 ans et plus Le salarié âgé de 16 ans encore scolarisé est soumis à une obligation générale d’assiduité et au respect des...