La Cour de cassation vient de juger que l’usufruit constitué au profit d’une société pour la durée de vie d’une personne physique, était un usufruit viager1. Petit rappel : Avant le 14 novembre 2012, l’acquisition d’un usufruit « temporaire » (c’est-à-dire à durée fixe) par une société permettait d’améliorer les conditions fiscales de l’opération d’acquisition. Plusieurs cas de…
Vendanges 2024 : le paiement des loyers
La vendange 2024 a été très hétérogène et, dans de nombreux cas, inférieure au rendement commercialisable de 10 000 kg/ha. Pour les vignerons détenteurs d’une réserve individuelle, la récolte déficitaire pourra être complétée, en tout ou partie, par une sortie de réserve qui interviendra au 1er février 2025.
