Un contrat de prestation de services internet et une convention de location financière de matériels et de logiciels ont été conclus entre une société de centre équestre et une société spécialisée dans l’informatique. A la réception du site internet, les parties ont signé le procès-verbal de livraison sans émettre aucune réserve. À la suite de…
Vendanges 2024 : le paiement des loyers
La vendange 2024 a été très hétérogène et, dans de nombreux cas, inférieure au rendement commercialisable de 10 000 kg/ha. Pour les vignerons détenteurs d’une réserve individuelle, la récolte déficitaire pourra être complétée, en tout ou partie, par une sortie de réserve qui interviendra au 1er février 2025.
