Le droit français a récemment transposé la directive européenne nommée « paquet marques ». Cette réforme consacre la protection des seules marques dont l’usage est effectif. Déposer une marque ne suffit plus à en assurer le monopole, encore faut-il réellement et pleinement l’exploiter. Les tarifs sont légèrement revus, mais demeurent modiques. Un sursis est accordé aux déposants…
Locations meublées touristiques : un texte dur adopté par erreur
Jusqu’ici les revenus tirés de la location de locaux meublés de tourisme pouvaient être imposés selon le régime micro-BIC si le chiffre d’affaires...