Les conditions sont différentes selon la nature du contrat Dans un bail de 9 ans, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail lorsque le preneur a atteint l’âge auquel il peut prétendre à une retraite à taux plein. Cet âge varie actuellement entre 62 et 67 ans selon la durée d’activité du preneur. Si…
Locations meublées touristiques : un texte dur adopté par erreur
Jusqu’ici les revenus tirés de la location de locaux meublés de tourisme pouvaient être imposés selon le régime micro-BIC si le chiffre d’affaires...