Lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, l’employeur peut prendre l’initiative de la rupture du contrat. C’est la mise à la retraite. Elle est strictement encadrée par la loi et la convention collective nationale de la production agricole et des Cuma (CNN) en son article 9.1.3 qui exigent, notamment, l’accord…
Emploi des jeunes : les conditions d’embauche des mineurs
Pour le salarié mineur âgé de 16 ans et plus Le salarié âgé de 16 ans encore scolarisé est soumis à une obligation générale d’assiduité et au respect des...
