Transmettre tout ou partie d’une exploitation viticole n’emporte pas rupture automatique du ou des contrat(s) de travail existant(s) chez le cédant. Bien au contraire, l’article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cours de l’ancien employeur vers le nouvel employeur. L’article 54 de la convention collective prévoit néanmoins…
Locations meublées touristiques : un texte dur adopté par erreur
Jusqu’ici les revenus tirés de la location de locaux meublés de tourisme pouvaient être imposés selon le régime micro-BIC si le chiffre d’affaires...