Quelle est la procédure à respecter pour un salarié qui souhaite démissionner ? Le salarié embauché dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut démissionner de son contrat de travail librement à tout moment. La démission n’a pas à être acceptée par l’employeur. La volonté de démissionner doit être clairement exprimée et non équivoque. Cela…
Fin de contrat : rappel des modalités et des effets d’une démission
En l’absence de définition légale, la démission est caractérisée par la jurisprudence comme « la manifestation d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail ». Cet article vise à rappeler les conditions de forme de la démission et les effets qu’elle produit.
Temps de lecture : 5 minutes
Auteur : Pauline Gallot-Collard, SGV
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