L’accès au droit vise à permettre à toute personne de connaître ses droits et ses obligations en dehors de toute procédure contentieuse et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l’intervention de professionnels ou d’associations.
Une des actions du Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Marne est de mettre en place des Points Justice, y compris dans une structure du secteur agricole pour accueillir entre autres des exploitants agricoles et viticoles.
En effet, souvent seuls face à leurs difficultés, les agriculteurs et viticulteurs ne savent parfois pas vers quel professionnel se tourner pour trouver une aide, un renseignement, une information en faveur d’une procédure préventive.
Bon de consultation ou bon de victime
Un Point Justice est un lieu d’accueil gratuit et permanent, apportant aux personnes n’ayant pas encore d’avocat et devant faire face à des problèmes juridiques ou administratifs, une information de proximité sur leurs droits et devoirs.
Labellisée Point Justice depuis fin 2022, l’Adasea est habilitée à délivrer des « bons de consultations » et des « bons de victimes » à toute personne (exploitant agricole ou non) et à les orienter vers les professionnels adéquats.
Ces deux types de bons permettent d’avoir un rendez-vous gratuit avec un avocat, spécialisé en droit rural si besoin, afin d’être guidé dans les démarches nécessaires à réaliser.
Si les « bons de consultation » sont accessibles aux personnes non imposables, toute personne victime d’une infraction pénale (violences conjugales, dégâts sur une voiture avec délit de fuite…) peut bénéficier d’un « bon de victime ».
Lors de la délivrance d’un bon, le point justice remet au bénéficiaire une liste des permanences d’avocats. Une liste des avocats de la Marne peut aussi être donnée aux personnes imposables ayant besoin de conseils juridiques.
Pour prendre rendez-vous : Point Justice de l’Adasea de la Marne, au 03 26 04 74 09
