Les biens loués par bail à long terme bénéficient d’exonérations importantes lors de leur transmission à titre gratuit, par donation ou par succession [1]. Cet allègement fiscal constitue, en quelque sorte, la contrepartie à l’immobilisation du bien pour une longue durée. C’est pourquoi elle est conditionnée au fait que le bien reçu ne soit pas…
Locations meublées touristiques : un texte dur adopté par erreur
Jusqu’ici les revenus tirés de la location de locaux meublés de tourisme pouvaient être imposés selon le régime micro-BIC si le chiffre d’affaires...