Le congé que le bailleur adresse à son preneur pour s’opposer au renouvellement et reprendre le bien loué doit comporter des informations précises concernant le bénéficiaire de la reprise. Le bénéficiaire de la reprise, qui ne peut être que le bailleur lui-même, son conjoint ou partenaire pacsé, ou un descendant, doit en effet respecter un…
Vendre son champagne en ligne
La vente sur internet peut améliorer la visibilité commerciale. Toutefois, certaines précautions doivent être prises au regard de la réglementation : adaptation des conditions de vente, respect des règles concernant la vente à distance, présence de certaines mentions obligatoires sur le site internet et alerte au public mineur. Par ailleurs, il peut arriver que le vigneron découvre que son champagne est vendu sur internet par un distributeur sans même avoir donné son autorisation pour cela. Que prévoit la réglementation dans ce cas ?
