L’exception d’homonymie

3/06/17

Temps de lecture : 3 minutes

Auteur :

Le droit de la propriété intellectuelle ne s’oppose pas au dépôt de son nom de famille à titre de marque. Il s’agit alors d’une marque patronymique. Le monopole sur cette marque résultant de son enregistrement devrait normalement protéger contre tout usage du nom par un concurrent. Si cela se vérifie en principe, une exception tient…

Cet article est réservé aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Connectez-vous

Lexique Homonymie : identité ou similarité du nom de famille (nom patronymique). Marque : signe distinctif des produits ou services d’un opérateur économique ou social. Dénomination ou raison sociale : nom sous lequel est enregistrée une société, elle identifie la personne morale. Enseigne : signe extérieur identifiant le lieu d’exploitation. Nom commercial : nom sous lequel est exercée une activité.

Retour aux actualités de la catégorie

Recherche

Par tranche de date

Recherches populaires :

Coopératives

Vendanges 2022

Oenotourisme

UNESCO

Viticulture durable

Plus d’articles

Vendanges 2024 : le paiement des loyers

07/11/24 Juridique

La vendange 2024 a été très hétérogène et, dans de nombreux cas, inférieure au rendement commercialisable de 10 000 kg/ha. Pour les vignerons détenteurs d’une réserve individuelle, la récolte déficitaire pourra être complétée, en tout ou partie, par une sortie de réserve qui interviendra au 1er février 2025.

Groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) : ce qu’il faut savoir

05/11/24 Juridique

Le Gaec est une forme juridique spécifique au domaine agricole destinée à mettre en commun plusieurs exploitations tout en permettant à ses associés de conserver leur qualité d’exploitant grâce à son principe de transparence. En contrepartie de règles avantageuses, le Gaec est une société contrôlée qui doit faire l’objet d’un agrément.