À chacun son intérêt

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L’intérêt légal est dû en cas de retard de paiement. C’est la règle exprimée par le nouvel article 1231-6 du code civil : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.” Le taux de…

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